Les Mesures Clés du Projet de Loi de Finances 2024

Le projet de loi de finances pour l’année 2024 comprend une série de mesures fiscales et économiques , voici un aperçu des changements majeurs à venir :

Revalorisation des Tranches du Barème de l’IR (+4,8%)

Les tranches du barème de l’impôt sur le revenu seront revalorisées de 4,8 % en fonction de l’inflation. Cette réévaluation vise à ajuster l’imposition en tenant compte de l’évolution des prix à la consommation.

Exclusion des Locations Meublées du Dispositif Dutreil

À partir du 17 octobre 2023, les locations meublées et équipées seront exclues du dispositif Dutreil, ayant un impact sur les avantages fiscaux liés à ces locations.

Impossibilité de Déduire les Dettes non Imposables à l’IFI

Pour la valorisation des titres de sociétés imposables à l’IFI, il sera désormais impossible de déduire les dettes relatives à des actifs non imposables à l’IFI.

Interdiction pour les Enfants Mineurs d’Ouvrir des PER

À partir du 1er janvier 2024, les enfants mineurs ne pourront plus ouvrir de PER individuels ni réaliser des versements volontaires sur des PER déjà ouverts.

Création du Plan Epargne Avenir Climat (PEAC)

Un régime de faveur sera instauré pour le nouveau PEAC, accessible aux enfants mineurs. Les gains seront exonérés d’impôt et potentiellement de prélèvements sociaux.

Individualisation du Taux de Prélèvement à la Source pour les Couples

Dès septembre 2025, les couples ayant une déclaration commune verront leur taux de prélèvement à la source individualisé de plein droit.