Immobilier

Sur l’immobilier ancien.

Applicables à compter du 1^er janvier 2018, en vertu des dispositions de l’arrêté du 29 juin 1990 d’application de l’Article L 113-3 du Code de la Consommation et selon le type de mandat signé, les honoraires sont à la charge soit du Vendeur, soit de l’Acquéreur.

Honoraires de transaction

Mise en location  

• Recherche d’un locataire (mise en publicité, visites, sélection des candidats, contrôle de solvabilité)
• Rédaction du bail et annexes : caution, DDT (1)
• Mise en place de la Garantie de Loyers impayés
• Réalisation des états des lieux et/ou inventaires d’entrée

Gestion locative

• Envoi des avis d’échéance, quittances et encaissement des loyers.
• Révision annuelle des loyers.
• Paiement des charges de copropriété au syndic, taxes foncières et primes d’assurance ; déclaration des sinistres.
• Paiement des factures aux fournisseurs.
• Régularisation des charges locatives, récupération de la taxe d’ordures ménagères.
• Vérification annuelle des attestations d’assurance et contrats d’entretien des appareils de chauffage.
• Gestion des impayés et des sinistres.
• Réalisation des travaux d’entretien et d’urgence.
• Compte rendu de gérance, versement des revenus locatifs par virement bancaire (trimestriel ou mensuel).
• Compte rendu de situation locative (trimestriel ou mensuel).
• Aide à la déclaration des revenus fonciers.
• Etats des lieux sortants.

Honoraires de location

• Habitation Propriétaire — 1 mois de loyer HC TTC
• Habitation Locataire — 15 € TTC / m2
• Bureaux et commerces —  6% TTC des encaissements hors dépôt de garantie

Honoraires de gestion

• 6% TTC des encaissements hors dépôt de garantie