Loi de Transition énergétique
La loi de Transition énergétique du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a posé les nouvelles règles dans la lutte contre les passoires thermiques, sont objectif est que tous les logements F et G soit rénovés d’ici 10 ans.
Les nouvelles règles :
Pour les copropriétés ayant un logement passoire (F et G) deux obligations s’appliquent : la réalisation d’un audit énergétique avant 2022 et la diminution de la consommation énergétique jusqu’à 331 kWh/m² pour 2028.
En 2021 : Les loyers des logements « passoires » (F et G) ne pourront plus être augmentés lors d’un changement de locataire.
En 2022 : Pour la mise en vente ou en location d’un logement « passoire » (F et G), les DPE (diagnostic de performance énergétique) devront être accompagnés d’un audit énergétique de l’immeuble. De plus l’acquéreur ou le locataire devra être informé sur ses futures dépenses d’énergies.
En 2023 : Les logements les plus énergivores seront requalifiés de logements « indécents » et ne pourront plus être mis en vente ou en location sans rénovation.
En 2028 : Les travaux dans les « passoires thermiques » seront obligatoires et une mention de cette obligation sera présente dès 2022 dans les annonces immobilières.
