Le Plan d’épargne retraite (PER)
Le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite créé par la loi Pacte de mai 2019. Disposant de caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits (Perp, Madelin, Perco, article 83) qu’il a vocation à remplacer.
La gestion du PER est dite « pilotée » cela signifie que l’épargne est progressivement dirigée vers des supports moins risqués lorsque le départ en retraite approche. L’épargne est répartie à travers une allocation d’unités de compte et de fonds en euros.
L’avantage fiscal sur les versements
Les sommes versées sur le PER sont déductibles des revenus imposables sur l’année en cours. Plus le taux d’imposition est élevé, plus la défiscalisation est grande. Il est donc important de regarder la tranche marginale d’imposition (TMI).
| VERSEMENT | VOTRE TRANCHE MARGINALE D’IMPOSITION (TMI) | GAIN D’IMPÔT SUR LE REVENU | EFFORT D’EPARGNE |
| 1000 € | 0% | 0 | 1000 € |
| 1000 € | 11% | 110 € | 890 € |
| 1000 € | 30% | 300 € | 700 € |
| 1000 € | 41% | 410 € | 590 € |
| 1000 € | 45% | 450 € | 550 € |
Plafond de déduction des versements
Les versements sont déductibles des revenus imposables dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus N-1 (maximum déductible à 32 419 €) ;
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale N-1 (PASS), soit 4 052 € déductibles pour les versements 2020.
Ce plafond s’apprécie pour chaque membre du foyer fiscal, tout PER confondu.C’est à dire que l’on peut avoir plusieurs PER, mais le plafond de déduction ne change pas et s’applique pour chaque membre du foyer fiscal.
La sortie du PER
En principe, le PER est fait pour l’épargne retraite. C’est à dire que l’argent épargné est bloqué et ne peut être récupéré qu’au départ en retraite (62 ans en général, mais il existe des cas de sortie anticipée en cas d’accident de la vie). Il est aussi possible de sortir l’argent à l’occasion de l’achat d’une résidence principale.
A la fin du PER, il est possible de sortir l’argent sous plusieurs modalités :
- En capital sur une ou plusieurs années
- En rente
- En mixant sortie en capital et rente
La fiscalité se déclenche à la fin du PER et l’imposition sur le revenu (IR) se fait en fonction du choix à la sortie (rente et/ou capital), mais également du choix de défiscalisé ou non lors des versements.
| MODALITÉS DE SORTIE | IMPOSITION DU CAPITAL SI VOUS AVIEZ DÉFISCALISÉ LES VERSEMENTS | IMPOSITION DU CAPITAL SI VOUS N’AVIEZ PAS DÉFISCALISÉ | IMPOSITION DE LA PLUS-VALUE |
| Déblocage anticipé : accident de la vie | Exonération IR | Exonération IR | Prélèvements sociaux |
| Déblocage anticipé : achat résidence principale | Barème IR | Exonération IR | Flat tax 30 % |
| Sortie en rente | Rente viagère à titre gratuit | Rente viagère à titre onéreux | Rente viagère à titre onéreux |
| Sortie en capital | Barème IR | Exonération IR | Flat tax 30 % |
Transfert
Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 peuvent être transférés sur le PER individuel. Par ailleurs en cas de rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, suivi d’un versement de la somme sur un PER, l’abattement qui s’applique au rachat sur un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans est doublé et votre versement sur le PER sera déductible de vos revenus imposables.
