La Flat-Tax

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), plus communément appelé Flat-Tax, met en place un taux unique de taxation de 30% sur les revenus du capital (17,2% au titre des prélèvements sociaux et 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu). Avec elle, pas de déductions fiscales, ni d’abattements. Pour rappel, les revenus concernés sont :

  • les plus-values de cessions mobilières,
  • les intérêts,
  • les dividendes,
  • les obligations,
  • et l’assurance-vie.

En matière de fiscalité, la flat tax s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu, le système utilisé en France pour déterminer le montant de l’impôt des contribuables particuliers. Cela dit, l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu reste possible. Les contribuables peuvent la demander au moment de la déclaration de revenus.

Qui paye la flat tax en France ?

Comme nous l’avons dit, la flat tax concerne les revenus du capital. Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition si :

  • vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes. Cette mesure concerne toutes les structures juridiques : SAS, SARL, EURL et SASU.
  • vous êtes associé d’une société et vous réalisez des plus-values de cessions mobilières.
  • vous avez des placements financiers ou bancaires, et touchez des intérêts.

Comment choisir entre la flat tax et l’imposition au barème progressif ?

Pour choisir entre les deux, il faut tenir compte de votre situation personnelle. Plusieurs éléments peuvent vous orienter. Par exemple, si vous n’êtes pas imposable, mieux vaut opter pour le barème progressif, afin de n’avoir rien à payer. Si vous êtes imposable, en retenant le barème progressif, vous avez tout à y gagner car vous bénéficierez :

  • des abattements pour durée de détention applicables aux plus-values mobilières
  • de l’abattement de 40% sur les dividendes.

Flat tax et assurance-vie

Les gains générés par les contrats d’assurance-vie font partie des revenus concernés par la flat tax.

Seuls les revenus des versements effectués après la réforme sont concernés par la flat tax. Pour les autres, on garde le taux de prélèvement libératoire habituel de 7,5% (au bout de 8 ans de détention). Même chose pour les abattements :

  • 4 600 € pour une personne seule
  • 9 200 € pour un couple

La flax tax s’applique aux seuls produits des versements effectués postérieurement à la réforme, au-delà de :

  • 150 000 € d’encours total (tous contrats d’assurance-vie confondus)
  • 300 000 € d’encours pour les couples

En dessous de ces seuils, le taux réduit d’imposition actuel après 8 ans de détention (7,5%) est maintenu. Idem pour le bénéfice des abattements.

Flat tax et dividendes

Les dividendes sont les premiers concernés par la flat tax. Sa mise en oeuvre aura pour effet d’alléger leur fiscalité. Et ce quel que soit le taux applicable à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant, comme le montre le tableau ci-dessous :

TRANCHE MARGINAL D’IMPOSITION (TMI) 1 2 3 4 5
TAUX MARGINAL D’IMPOSITION 0% 14% 30% 41% 45%
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX À 15,5 % 15,5% 23,18% 31,97% 38% 40,02%
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX À 17,2% 17,2% 24,65% 33,16% 39,01% 41,14%
TOTAL (FLAT TAX) 30% 30% 30% 30% 30%

Flat tax et Plan épargne logement (PEL)

Deux régimes fiscaux existent pour les PEL :

  • PEL ouvert avant le 1er janvier 2018 : exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à la veille du 12e anniversaire du contrat. Passée cette date, les intérêts produits seront soumis au prélèvement forfaitaire unique.
  • PEL ouvert après le 1er janvier 2018 : flat tax de 30% (pour les intérêts).

La flat tax est-elle une bonne ou une mauvaise nouvelle ?

Pour les entrepreneurs et investisseurs, la mise en place du PFU de 30% est plutôt une bonne nouvelle. D’une part, contrairement à l’imposition au barème progressif, la flat tax permet de s’acquitter de l’ensemble de ses obligations fiscales et sociales en une fois.

Autre avantage : le plafonnement théorique des revenus du capital. Sous le quinquennat de François Hollande, les dividendes et plus-values de cession d’instruments financiers étaient doublement imposés :

  • à l’impôt sur le revenu au barème progressif (de 0% à 45%)
  • aux prélèvements sociaux (15,5%).

Cela dit, ce taux peut augmenter pour les particuliers redevables de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus . Ce « supplément » d’impôt s’ajoute à celui sur le revenu pour les personnes percevant de hauts revenus. Les taux d’imposition évoluent en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR) :

FRACTION DU REVENU FISCALE DE REFERENCE PERSONNE SEULE COUPLE SOUMIS A IMPOSITION COMMUNE
INFERIEUR OU EGALE A 250 000 0% 0%
ENTRE 250 001 ET 500 000 3% 0%
ENTRE 500 001 ET 1 000 000 4% 3%
SUPERIEUR A 1 000 000 4% 4%